Une municipalité de votre région fait refaire le toit de son garage municipal pour 62 000 $. Vous faites ce genre de travaux, vous surveillez le SEAO chaque semaine, et vous n'avez rien vu passer. Rien d'anormal : à ce montant, la municipalité n'avait pas à publier d'appel d'offres. Elle a écrit à deux ou trois entreprises qu'elle connaissait, et la vôtre n'était pas sur sa liste.
Le mode d'attribution d'un contrat public dépend du montant de la dépense et du type d'organisme qui achète. Voici les seuils en vigueur en octobre 2026, vérifiés dans les textes officiels, et ce qu'ils changent pour une PME.
Deux régimes, qui ne se lisent pas de la même façon
Les ministères, les organismes du gouvernement, les centres de services scolaires, les cégeps, la plupart des universités et les établissements de santé relèvent de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Les municipalités, les régies intermunicipales et les sociétés de transport en commun relèvent, depuis le 1er avril 2026, de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), qui a regroupé leurs règles contractuelles dans une seule loi et changé une partie du vocabulaire : l'appel d'offres public y devient une « procédure ouverte », l'appel d'offres sur invitation une « procédure sur invitation écrite ».
Dans les deux cas, le seuil de l'appel d'offres public n'est pas un chiffre inscrit dans la loi. Il renvoie aux accords de libéralisation des marchés publics signés par le Québec (l'Accord de libre-échange canadien, l'accord avec l'Ontario, l'accord entre le Canada et l'Union européenne), et c'est le plus bas des seuils applicables qui compte. Ces montants sont rajustés tous les deux ans. Les tableaux officiels en vigueur sont datés du 1er janvier 2026.
Organismes visés par la LCOP : le seuil varie selon ce qu'on achète
Le tableau synthèse du Secrétariat du Conseil du trésor, daté du 1er janvier 2026, donne les seuils suivants. L'appel d'offres public est obligatoire à partir de ces montants.
| Type d'organisme | Approvisionnement (biens) | Services | Travaux de construction |
|---|---|---|---|
| Ministères et organismes du gouvernement | 34 700 $ | 139 000 $ | 139 000 $ |
| Réseau de l'éducation | 139 000 $ | 139 000 $ | 139 000 $ |
| Réseau de la santé et des services sociaux (y compris Santé Québec) | 139 000 $ | 139 000 $ | 139 000 $ |
La ligne qui surprend est la première : un ministère qui achète pour 40 000 $ de mobilier doit, sauf exception prévue par la loi, aller en appel d'offres public, alors qu'un cégep peut procéder autrement tant que la dépense reste sous 139 000 $. Les sociétés d'État à vocation commerciale et les entreprises de services publics comme Hydro-Québec suivent d'autres seuils, beaucoup plus élevés (694 700 $ pour les biens et les services selon le même tableau).
Sous le seuil, la LCOP ne fixe aucun palier. Son article 14 dit seulement que le contrat peut être adjugé par appel d'offres public, par appel d'offres sur invitation ou conclu de gré à gré. Chaque organisme précise sa façon de faire dans ses lignes internes de conduite, exigées par la directive du Conseil du trésor sur la gestion des contrats. La loi lui impose tout de même une orientation : privilégier les entreprises de la région concernée et, lorsqu'il procède de gré à gré, une rotation entre elles (article 14.3).
Organismes municipaux : trois paliers sous la LCOM
Le régime municipal est plus simple à lire. Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation le résume dans un tableau « en vigueur dès le 1er avril 2026 ».
| Dépense | Règle générale | Délai minimal pour soumissionner |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 999 $ | Gré à gré, ou selon le règlement sur la gestion contractuelle de l'organisme | Sans objet |
| De 25 000 $ à 138 999 $ | Invitation écrite à au moins deux entreprises, ou selon le règlement sur la gestion contractuelle | 8 jours |
| 139 000 $ et plus | Procédure ouverte, publiée dans le SEAO et dans un journal | 15 jours, davantage pour les plus gros contrats |
Le seuil de 139 000 $ vaut du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, selon le ministère. Il s'applique aux contrats d'approvisionnement, de services et de construction ; les services d'un avocat ou d'un notaire font exception.
La mention « ou selon le règlement sur la gestion contractuelle » pèse lourd. Chaque organisme municipal doit adopter un tel règlement, et l'article 9 de la LCOM lui permet d'y prévoir ses propres règles pour les contrats de 25 000 $ à 138 999 $. Une ville peut donc s'autoriser à conclure de gré à gré un contrat de 80 000 $, à condition que son règlement prévoie des mesures de rotation entre les cocontractants. Le guide du ministère donne un exemple de mesure : éviter qu'une même entreprise obtienne plus de trois contrats consécutifs dans une année civile. Une autre pourrait exiger trois invitations plutôt que deux. Il faut lire le règlement de chacune.
Ce que chaque mode change pour vous
En appel d'offres public, tout le monde voit l'avis et n'importe quelle entreprise admissible peut déposer. Vous n'avez besoin de connaître personne, mais vous affrontez plus de concurrents et un dossier plus lourd. C'est le terrain que couvre notre article sur la façon de trouver les appels d'offres sur le SEAO.
Sur invitation, la concurrence se limite aux entreprises que l'organisme a choisies d'inviter. L'invitation municipale n'a même pas à passer par le SEAO : elle peut arriver par courriel. Si l'acheteur ignore que vous existez, vous ne le saurez jamais.
De gré à gré, il n'y a pas de mise en concurrence formelle. L'acheteur appelle un fournisseur qu'il juge capable, dans le respect de ses règles de rotation. Pour une PME, c'est à mon avis la meilleure porte d'entrée : les montants sont petits, le dossier est léger, et vous en sortez avec une première référence dans le secteur public.
Un organisme ne peut pas découper un besoin pour rester sous un seuil. La LCOP l'interdit à son article 12, la LCOM à son article 19, sauf division justifiée par une saine administration. Et du côté de la LCOP, la dépense se calcule en incluant la valeur des options de renouvellement.
Comment se faire inviter
Aucune loi n'oblige un acheteur public à vous inviter. Tout ce que vous pouvez faire, c'est devenir facile à trouver et facile à choisir.
- Complétez votre profil au SEAO et acceptez que votre entreprise apparaisse au répertoire des fournisseurs, une option du profil d'organisation.
- Dressez la liste des dix ou quinze organismes qui achètent ce que vous vendez dans votre région : municipalités, MRC, centre de services scolaire, établissements de santé.
- Pour chaque municipalité, lisez son règlement sur la gestion contractuelle. Elle doit le publier sur son site Internet. Vous y trouverez ses paliers et ses règles de rotation.
- Consultez dans le SEAO les contrats déjà conclus. Les organismes municipaux doivent y publier la liste de leurs contrats de 25 000 $ et plus, avec la procédure utilisée et le nom de l'entreprise retenue ; les organismes visés par la LCOP publient aussi leurs contrats de 25 000 $ et plus. Vous saurez qui achète quoi, à quel prix et à quelle fréquence.
- Écrivez au service de l'approvisionnement. Un courriel court : ce que vous faites, votre territoire, vos licences, deux réalisations comparables, et une question simple sur la façon d'être ajouté à leur liste de fournisseurs s'ils en tiennent une.
- Ayez vos papiers en ordre avant que le téléphone sonne. Pour un contrat d'approvisionnement de 25 000 $ ou plus avec un organisme visé par la LCOP, par exemple, il faut détenir une attestation valide de Revenu Québec. Notre article sur les erreurs qui font rejeter une soumission détaille ces pièces.
Surveillez aussi les avis d'intention. Quand un organisme veut conclure de gré à gré un contrat au-dessus du seuil parce qu'il estime qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, il doit publier un avis dans le SEAO au moins 15 jours avant. Si vous pouvez réaliser le contrat, vous avez le droit de vous manifester.
Ceci est un résumé, pas un avis juridique : les exceptions sont nombreuses et les montants seront indexés de nouveau. Vérifiez toujours l'avis et les documents de l'organisme. Et si la veille quotidienne du SEAO vous prend trop de temps, c'est le travail de l'agent SEAO de Partheo, qui vous propose chaque jour les avis qui correspondent à votre entreprise.